M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Schedule Disposition versions

2012-12-12

ANNEXE 1.1

(a. 9.1, 17.12)

INFORMATIONS SUR LES TITULAIRES DE QUOTA

Nom et adresse du titulaire;

Numéro d’entreprise du Québec;

Quota détenu;

Nom et pourcentage de participation de tout actionnaire, associé, commanditaire, commandité, fiduciaire, bénéficiaire et indivisaire;

Si un actionnaire ou un associé est une personne morale ou une société, veuillez identifier les actionnaires et associés de ceux-ci jusqu’à ce que les Éleveurs de volailles du Québec puissent identifier toutes les personnes physiques qui composent la personne morale ou la société ou ayant des parts dans la personne morale ou la société.

Information sur la participation du titulaire dans des personnes morales ou sociétés titulaires de quota;

Nom et adresse des administrateurs;

Nom et adresse de toute personne ou société qui a droit au reliquat des actifs de la personne morale ou de la société lors de sa dissolution ou qui détient un droit de contrôle sur le titulaire;

Nom et adresse de toute personne ou société qui détient une option d’achat sur les actions de la personne morale titulaire du quota ou auprès de qui les actions de la personne morale ou les quotas qu’elle détient ont été déposés en garantie;

NOTE: Lorsqu’un actionnaire ou un sociétaire est une personne morale ou une société, en indiquer les actionnaires ou les sociétaires; si ceux-ci sont également des personnes morales ou des sociétés, en indiquer également les actionnaires ou les sociétaires et ainsi de suite jusqu’aux personnes physiques actionnaires ou sociétaires;

Déclaration solennelle;

Assermentation;

Date.

Décision 9953, a. 42.

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 18)

DEMANDE DE TRANSFERT DE QUOTA

CÉDANT                                        CESSIONNAIRE

Nom: ________________________________         Nom: ________________________________
Adresse: ____________________________         Adresse: ____________________________
Localité: ___________________________         Localité: ___________________________
Code postal: ________________________         Code postal: ________________________
Téléphone: __________________________         Téléphone: __________________________

Quota n° FV - _______________________         Quota n° FV - _______________________

Quota total transféré:

P Poulet: ___________________________m2
D Dindon léger: _____________________m2
E Dindon lourd: _____________________m2
F Dindon reproduction léger: _____________________m2
Z Dindon reproduction lourd: _____________________m2

J’ai pris connaissance du Règlement sur la production et la mise en marché du 
dindon (chapitre M-35.1, r. 291) et déclare m’y conformer:

_____________________________________         _____________________________________
Cédant                                        Cessionnaire

Signé à ________________________________ le _____________________________ 20 ______

___________________________________________________________________________________

Les Éleveurs de volailles du Québec acceptent votre demande de transfert
Transaction n°: ___________________________________________________________________

Votre nouveau quota prend effet le: _______________________________________________

Remarques:

Pour les Éleveurs de volailles du Québec: _________________________________________

Décision 6368, Ann. 2.